- 1994 : transfert de la politique d’intégration de la Communauté française à la Région Wallonne (Accords de la Saint-Michel : 1992) ;
Création d’une division Action sociale et immigrés à la Région wallonne ;
Missions assignées au C.S.C.I.N. par le décret du 6 juillet 1996 :
- Le développement d’activités d’intégration au plan social et socio-professionnel ainsi qu’en matière de logement et de santé, de préférence dans le cadre de conventions passées avec les pouvoirs locaux et associations ;
- La promotion de la formation des personnes étrangères ou d’origine étrangère et du personnel des services s’adressant partiellement ou totalement à ces personnes ;
- La collecte de données statistiques, leur traitement, la mise en place d’indicateurs ainsi que la diffusion d’informations facilitant l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère ;
- L’accompagnement ou l’orientation des PE ou POE dans leurs démarches d’intégration, de préférence dans le cadre de conventions passées avec les pouvoirs locaux et les associations ;
- La promotion de la participation des PE ou POE à la vie culturelle, sociale et économique ;
- L’évaluation des initiatives locales de développement social , laquelle fait objet d’une transmission au Gouvernement wallon;
- La promotion des échanges interculturels et du respect des différences.
l’AGW du 13 décembre 2001 : introduction de l’euros
l’AGW du 19 décembre 2002, Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère (M.B. du 12/02/2003
Classifications de fonctions et barèmes en lien avec la CP 329.02
18 décembre 2003 : Décret-programme portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d’action sociale et de santé
Art. 5. L’article 4 du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 4. Le Gouvernement présente au Conseil régional wallon:
1.. avant le 30 juin de l’année suivant l’année qu’il couvre, un rapport annuel décrivant les actions menées en matière d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère;
- avant le 30 juin de l’année suivant la troisième année qu’il couvre, un rapport d’évaluation sur la politique relative à cette même intégration. »
Art. 6. Dans le même décret, il est inséré un chapitre VI rédigé comme suit:
« CHAPITRE VI. – Le Conseil consultatif wallon pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Art. 18. Il est créé un Conseil consultatif wallon pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère.
6 novembre 2008 : Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Art. 37.§ 1er. Il est créé un Conseil wallon de l’action sociale et de la santé. § 2. Le Conseil wallon de l’action sociale et de la santé compte six commissions permanentes : – la Commission wallonne de la santé; – la Commission wallonne de la famille; – la Commission wallonne de l’action sociale; – la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère; – la Commission wallonne des personnes handicapées; – la Commission wallonne des aînés.
Sous-section 4. – Dispositions modificatives en matière d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Art. 120.Le dernier alinéa de l’article 10 du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère est abrogé.(renouvellement de l’agrément)
Art. 121.L’article 14 du même décret est abrogé.(comité d’accompagnement des CRI)
Art. 122.Le chapitre VI du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère tel qu’inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003, composé des articles 18 à 21, est abrogé. (conseil consultatif)
16 AVRIL 2009. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, dans le domaine de l’action sociale et de la santé
Section 12. – Modifications de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Art. 44.Le 1er alinéa de l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère est remplacé par l’alinéa suivant : « Le retrait d’agrément est décidé par le Ministre après avis de la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère visée à l’article 59 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution lorsqu’il est constaté que le centre ne respecte pas les dispositions du décret ou celles prises en vertu de celui-ci, ou lorsque le Centre ne remplit pas de manière suffisante les missions qui lui sont dévolues. »
Art. 48.L’article 15 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « L’administration met à la disposition de la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère visée à l’article 59 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution toutes les informations utiles à l’accomplissement de ses missions.
La Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère remet un avis sur le rapport au Gouvernement wallon visé par l’article 4 du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère. »
30 avril 2009: Décret modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Pour l’application du présent décret et de ses arrêtés d’exécution, l’on entend par:
L’interprétariat en milieu social: la restitution complète de messages verbaux ou écrits, depuis la langue source vers la langue de destination, de manière neutre et fidèle dans le contexte social, notamment de bien-être et de santé, de l’emploi et du logement, de l’accueil et de l’accompagnement, de la prestation de services publics et des autorités dans le cadre de leurs missions sociales destinées au public cible – Décret du 30 avril 2009, art. 1er ) .
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, il peut agréer – Décret du 30 avril 2009, art. 5, 2°
- « Art. 6. Les centres pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère ont pour mission d’assurer:
- 1° l’accompagnement des initiatives locales de développement social ainsi que la coordination des activités d’intégration dans le cadre des plans locaux d’intégration;
- 2° la promotion de la participation sociale, économique, culturelle et politique des personnes étrangères ou d’origine étrangère et des échanges interculturels;
- 3° la coordination de l’accueil, l’orientation, l’accompagnement et l’intégration des personnes étrangères installées depuis peu en Région wallonne;
- 4° la formation des intervenants agissant dans le secteur de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère et le dialogue interculturel, ainsi que la formation du personnel des services s’adressant même partiellement à eux;
- 5° la récolte sur le plan local des données statistiques disponibles;
- 6° sur proposition de leur conseil d’administration et moyennant l’avis favorable de la Commission, l’organisation, pendant une durée déterminée, d’activités d’intégration de première ligne indispensables à la réalisation du plan local d’intégration, au cas où les associations et les pouvoirs publics partenaires ne les organisent pas ou à leur demande, en particulier en ce qui concerne l’offre d’apprentissage du français et la connaissance des institutions belges. »
- Art. 8 ( Les centres organisent un comité d’accompagnement, composé au minimum des associations et des pouvoirs publics ainsi que toute personne concernée, qui exercent leur action en matière d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère sur le territoire concerné.
- Le comité d’accompagnement est chargé de l’accompagnement et de l’évaluation des plans locaux d’intégration. Il peut organiser des groupes de travail sur des thèmes particuliers – Décret du 30 avril 2009, art. 7 ) .
Art. 15.
( Le Gouvernement subventionne dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les initiatives locales de développement social portées depuis au moins trois ans par des associations sans but lucratif, disposant d’au moins un poste salarié à temps plein peuvent être agréées par le Gouvernement aux conditions qu’il fixe – Décret du 30 avril 2009, art. 12 ) .
Art. 16. §1er. Pour bénéficier des subventions, les initiatives locales de développement social pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère doivent:
- 1° mener une action s’insérant dans la politique régionale d’intégration, ( les plans locaux d’intégration et les plans de cohésion sociale, après consultation du centre régional couvrant le territoire sur lequel elle s’exerce, s’il échet – Décret du 30 avril 2009, art. 13, a) ) ;
- 2° programmer leurs actions sur base annuelle ou pluriannuelle. La programmation est au maximum de trois ans.
27 mai 2009 – Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996
- Art. 2. Dans l’article 2 de l’arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, le 4° est remplacé par:
- « 4° l’administration: le Département de l’Action sociale de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé. »
- 10. Un article 13/1 rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté du 6 mars 1997:
- « Art.13/1. Est alloué à chaque centre une subvention forfaitaire annuelle de 25.000 euros pour couvrir les frais de fonctionnement et d’activités.
- Pour l’indexation du montant visé à l’alinéa 1er, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. »
18 juin 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d’action sociale et de santé
- Art. 16. À l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, les mots « ou de renouvellement » et les mots « ou de renouvellement de celui-ci » sont supprimés
29 SEPTEMBRE 2011. – Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale
- Section 5. – Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère Sous-section 1re. – Missions
- Art. 25.La Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère a, en ce qui concerne les matières visées par l’article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l’article 5, 1° à 4°, afin d’alimenter sa réflexion dans le cadre de l’exercice de ses missions;2° une mission d’expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l’action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu’il détermine.
- Sous-section 2. – Composition
- Art. 26.La Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.
1er décembre 2011 : décret instituant un Code wallon de l’Action sociale et de la Santé,
Codifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 et qui ne comporte effectivement que des dispositions de nature décrétale.
Il y a un second code en la matière, intitulé ″ Code wallon de l’Action sociale et de la Santé – partie réglementaire ″, lequel ne contient que les dispositions de nature réglementaire. Les deux codes ont donc vocation à coexister.
Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) – Partie décrétale – articles 153/1 à 153/6
- Décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Le parcours d’accueil qui rend obligatoire le premier volet (il s’agit ici d’un module d’accueil) ;
- Circulaire du 23 février 2015 liée au décret du 27 mars 2014, sur les modalités du parcours d’accueil et sur les conditions d’agrément comme initiative locale d’intégration
- Décret du 28 avril 2016 qui a étendu l’obligation au deuxième volet (soit la convention d’accueil) et le parcours obligatoire.
- Circulaire du 11 mai 2017 relative à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère
- Décret du 8 novembre 2018 modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
L’ensemble se retrouve aux articles 150 à 165 du Livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS), ainsi que dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (articles 236 à 255) et dans la circulaire du 23 février 2015 sur le parcours d’accueil des primo arrivants.